J.O. 49 du 27 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03965
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Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) »
NOR : MENE0400289A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret no 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 11 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 janvier 2004,
Arrête :
Article 1
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.Article 3
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.Article 4
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.Article 5
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II c au présent arrêté.Article 6
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.Article 7
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 mai 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « armurier » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.Article 8
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) » aura lieu en 2005.Article 9
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « armurier » créé par arrêté du 24 mai 1974 aura lieu en 2004. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 24 mai 1974 est abrogé.Article 10
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2004, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.